Prêt de Développement Outre-Mer Guadeloupe

Le PDOM est une solution de financement qui s’adresse aux TPE et aux PME de plus de 3 ans localisées dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) quel que soit leur secteur d’activité*.

Le PDOM est un prêt sans garantie (aucune garantie n’est prise sur les actifs des entreprises et des dirigeants). Il finance les projets de développement et notamment les investissements immatériels tels que les frais de formation, de recrutement, de logiciels et matériels informatiques, les dépenses de marketing et de communication, travaux d’aménagement…).

Le PDOM est un prêt patient d’une durée de 5 ans dont 1 an de différé de remboursement du capital. De plus, il s’inscrit dans un partenariat financier qui peut revêtir différentes formes : apports en fonds propres, concours bancaires ou financement participatif. Pour ces deux raisons notamment, le PDOM contribue à consolider et renforcer la structure financière de l’entreprise.

*A l’exception de :

• des activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises)
• des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1)
• des activités agricoles correspondant aux codes NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40 Z) et réalisant moins de 750 000 euros de CA

De 10 000 à 300 000 euros.

Le montant du prêt est au plus, inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l'emprunteur.

Le PDOM finance en priorité les dépenses immatérielles et l’augmentation du BFR, liées au développement de l’activité ou à la réalisation d’un programme d’investissement corporel ou incorporel.

L’assiette du prêt est constituée notamment par :

• des investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), formation et recrutement des équipes, prospection de nouveaux marchés, dépenses de communication, etc…
• des investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, etc...
• l’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement, y compris le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer (CI IP OM).

Les opérations de création, de restructuration financière et de transmission (à l’exception des opérations de croissance externe) sont exclues.

Le partenariat financier est obligatoire. Il doit porter sur le même programme d’investissement et doit être d’un montant au moins équivalent. Il doit être réalisé depuis moins de 6 mois, et revêt la forme :

• de financement bancaire moyen terme ou de financement participatif (crowdfunding et crowdlending),
• d’apports en fonds propres (en capital des actionnaires ou de sociétés de capital-investissement, d’apport en quasi fonds propres, de prêts participatifs, obligations convertibles en action).

Votre entreprise doit :

• Etre une PME au sens de la réglementation européenne,
• Etre créée depuis plus de 3 ans et avoir produit deux bilans d’une durée minimum de 12 mois chacun,
• Exercer son activité dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion),
• Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• Etre en situation de pouvoir recevoir une aide, dans les conditions prévues par le règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides « de minimis »,

Sont exclues :

• Les SCI et entreprises individuelles ainsi que les entreprises exerçant :
  • des activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises)
  • des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1)
  • des activités agricoles correspondant aux codes NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40 Z) et réalisant moins de 750 000 euros de CA

En remplissant la demande de prêt en ligne.
En contactant nos équipes en région : Direction régionale Antilles Guyane et Direction régionale Réunion Mayotte.

Le délai de traitement du dossier peut être rapide si tous les documents sont conformes, le montant du prêt sera versé en 1 seule fois sur présentation d'une preuve de décaissement du prêt bancaire associé ou de l’attestation de déblocage des fonds (apport en capital, financement participatif).

La durée du prêt est de 5 ans dont 1 an de différé de remboursement du capital : la première année, seuls les intérêts sont remboursés puis les intérêts et le capital pendant les 4 années suivantes. Les échéances sont trimestrielles à terme échu.